Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XI : Du dépôt et du séquestre
  - Chapitre III : Du séquestre
    - Section 2 : Du séquestre conventionnel.

Article 1959

Le séquestre peut avoir pour objet, non seulement des effets mobiliers, mais même des immeubles.

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