Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
  - Chapitre Ier : De la saisie.
    - Section 5 : De la vente.
      - Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la vente amiable.

Article 2203

L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente et justification du paiement des frais taxés.

Nota