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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
Text
Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la vente amiable.
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
Chapitre Ier : De la saisie.
Section 5 : De la vente.
Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la vente amiable.
Article 2202 consolidé du Monday, January 1, 2007 au Friday, December 24, 2010
La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire.
Nota
Article 2202 consolidé du Friday, December 24, 2010,
abrogé
le Friday, June 1, 2012
La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire. Elle ne peut pas donner lieu à rescision pour lésion.
Nota
Article 2203 consolidé du Monday, January 1, 2007,
abrogé
le Friday, June 1, 2012
L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente et justification du paiement des frais taxés.
Nota
fr
en