Code civil

• Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  • Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
    • Chapitre Ier : De la saisie.
      • Section 5 : De la vente.
        • Paragraphe 3 : Dispositions communes.

Article 2213

Nota