Article 2213 consolidé du Monday, January 1, 2007 au Friday, December 24, 2010
La consignation du prix et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège du chef du débiteur.
Nota
Article 2213 consolidé du Friday, December 24, 2010, abrogé le Friday, June 1, 2012
La consignation du prix et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège du chef du débiteur à compter de la publication du titre de vente.