Article 2213 consolidé du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 24 décembre 2010
La consignation du prix et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège du chef du débiteur.
Nota
Article 2213 consolidé du vendredi 24 décembre 2010, abrogé le vendredi 1 juin 2012
La consignation du prix et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège du chef du débiteur à compter de la publication du titre de vente.