Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription et de la possession.
  - Chapitre V : Du temps requis pour prescrire.
    - Section 4 : De quelques prescriptions particulières.

Article 2274

La prescription, dans les cas ci-dessus, a lieu, quoiqu'il y ait eu continuation de fournitures, livraisons, services et travaux.
Elle ne cesse de courir que lorsqu'il y a eu compte arrêté, cédule ou obligation, ou citation en justice non périmée.

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