Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription et de la possession.
  - Chapitre V : Du temps requis pour prescrire.
    - Section 4 : De quelques prescriptions particulières.

Article 2278

Les prescriptions dont il s'agit dans les articles de la présente section courent contre les mineurs et les majeurs en tutelle ; sauf leur recours contre leurs tuteurs.

Previous Next