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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 2278
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XX : De la prescription et de la possession.
Chapitre V : Du temps requis pour prescrire.
Section 4 : De quelques prescriptions particulières.
Article 2278
Version consolidée du dimanche 25 mars 1804 au jeudi 19 juin 2008
Les prescriptions dont il s'agit dans les articles de la présente section courent contre les mineurs et les majeurs en tutelle ; sauf leur recours contre leurs tuteurs.
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