Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
  - Chapitre Ier : Du cautionnement
    - Section 3 : De l'extinction du cautionnement
      - Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution

Article 2298

Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions du cinquième alinéa de l'article 832 et celles des deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 832-2.

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