Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
  - Chapitre Ier : Du cautionnement
    - Section 4 : De la caution légale et de la caution judiciaire

Article 2318

Celui qui ne peut pas trouver une caution est reçu à donner à sa place un gage en nantissement suffisant.