Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
  - Chapitre Ier : Du cautionnement
    - Section 4 : De la caution légale et de la caution judiciaire

Article 2318

Celui qui ne peut pas trouver une caution est reçu à donner à sa place un gage en nantissement suffisant.

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