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Tuesday, February 17, 2026
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Article L121-5
Code de justice administrative
Partie législative
Livre Ier : Le Conseil d'Etat
Titre II : Organisation et fonctionnement
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire
Article L121-5
Version consolidée du Monday, January 1, 2001 au Thursday, May 19, 2011
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont nommés pour une durée de quatre ans non renouvelable avant l'expiration d'un délai de deux ans.
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