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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L121-5
Code de justice administrative
Partie législative
Livre Ier : Le Conseil d'Etat
Titre II : Organisation et fonctionnement
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire
Article L121-5
Version consolidée du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 19 mai 2011
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont nommés pour une durée de quatre ans non renouvelable avant l'expiration d'un délai de deux ans.
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