Code de justice administrative

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
    • Titre II : Organisation et fonctionnement
      • Chapitre VI : Les greffes
        • Section 2 : Dispositions particulières à certains greffes
          • Sous-section 3 : Règles particulières au greffe du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article R226-13