Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
  - Titre II : Organisation et fonctionnement
    - Chapitre VI : Les greffes
      - Section 2 : Dispositions particulières à certains greffes
        Sous-section 3 : Règles particulières au greffe du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article R226-13

Le service du greffe du tribunal administratif de Saint-Pierre est assuré par un greffier et un greffier adjoint qui a au moins le grade de secrétaire administratif.

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Code de justice administrative

Article R226-13