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Tuesday, March 3, 2026
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Article 37
Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires
Titre II : Dispositions statutaires concernant les militaires de carrière officiers et sous-officiers
Chapitre II : Nomination et avancement
Section I : Officiers de carrière.
Article 37
Version consolidée du Friday, July 14, 1972,
abrogée
le Friday, July 1, 2005
Nul ne peut être nommé à un grade d'officier de carrière :
S'il ne possède la nationalité française ;
S'il ne jouit de ses droits civiques ;
S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction.
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