Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires

Article 37

Nul ne peut être nommé à un grade d'officier de carrière :
S'il ne possède la nationalité française ;
S'il ne jouit de ses droits civiques ;
S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction.
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