Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE Ier : Le service postal
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur.
      - Section 3 : Imprimés et échantillons.

Article D17

Les imprimés et échantillons peuvent, sans supplément de taxe, comporter des annotations manuscrites ou imprimées autorisées par arrêté du ministre des postes et des communications électroniques.

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