Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : Le service des télécommunications
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - CHAPITRE III : Télégraphe
      - SECTION 1 : Service télégraphique
        Paragraphe 2 : Dépôt des télégrammes.

Article D100

Les télégrammes privés peuvent être :
-déposés par téléphone, par télex, par Minitel ou tout autre moyen de télécommunication ;
-émis dans les bureaux télégraphiques par l'expéditeur ou son mandataire.

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