Code des postes et des communications électroniques

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • LIVRE II : Le service des télécommunications
    • TITRE Ier : Dispositions générales
      • CHAPITRE III : Télégraphe
        • SECTION 1 : Service télégraphique
          • Paragraphe 8 : Définitions et caractéristiques des divers télégrammes spéciaux
            • 23. : Délivrance à l'expéditeur d'une copie certifiée conforme au texte remis au destinataire.

Article D194

Nota