Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Partie législative
- LIVRE II : Les télécommunications
  - TITRE VI : Services radioélectriques
    - CHAPITRE II : Dispositions pénales.

Article L97

Les infractions aux dispositions de l'article L. 93 sont passibles des peines prévues à l'article L. 39.