Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 4 days)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
CHAPITRE II : Dispositions pénales.
Code des postes et des communications électroniques
Partie législative
LIVRE II : Les télécommunications
TITRE VI : Services radioélectriques
CHAPITRE II : Dispositions pénales.
Article L97 consolidé du Sunday, December 30, 1990,
abrogé
le Saturday, July 10, 2004
Les infractions aux dispositions de l'article L. 93 sont passibles des peines prévues à l'article L. 39.
fr
en