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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L34-6
Code des postes et des communications électroniques
Partie législative
LIVRE II : Les communications électroniques
TITRE Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Régime juridique.
Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques.
Article L34-6
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, July 10, 2004
A sa demande, tout abonné d'un réseau ouvert au public peut, sauf pour une raison liée au fonctionnement des services d'urgence ou à la tranquillité de l'appelé, s'opposer à l'identification par ses correspondants de son numéro d'abonné.
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