Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Article L39-9

En cas de conviction de plusieurs délits ou contraventions prévus par les articles L. 39, L. 39-1, L. 39-8 ou par le code pénal, la peine la plus forte est seule prononcée.
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