Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE II : Etablissement des réseaux de communications électroniques
    - CHAPITRE Ier : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes
      - SECTION 2 : Servitudes.

Article R20-59

Les travaux ne peuvent commencer qu'après que l'arrêté du maire a été notifié et publié dans les conditions prévues à l'article précédent.