Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 48-777 du 4 mai 1948 portant majoration des rentes viagères de l'Etat

Titre II : Emission et majoration de rentes viagères de la caisse autonome d'amortissement.

Article 8

Tout titulaire de rente viagères émises en application de l'article 7 de la loi du 13 septembre 1946 bénéficie d'une majoration égale à 2 978 p. 100 du montant des rentes viagères.