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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 8
Loi n° 48-777 du 4 mai 1948 portant majoration des rentes viagères de l'Etat
Titre II : Emission et majoration de rentes viagères de la caisse autonome d'amortissement.
Article 8
Version consolidée
en vigueur
depuis le vendredi 30 décembre 1994
Tout titulaire de rente viagères émises en application de l'article 7 de la loi du 13 septembre 1946 bénéficie d'une majoration égale à 2 978 p. 100 du montant des rentes viagères.
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