Loi n° 48-777 du 4 mai 1948 portant majoration des rentes viagères de l'Etat

Titre Ier : Majorations des rentes viagères de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. (1948-05-05-2999-01-01)

Titre II : Emission et majoration de rentes viagères de la caisse autonome d'amortissement. (1948-05-05-2999-01-01)