Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'enseignement technique

Partie législative
- Titre III : Des établissements publics d'enseignement technique
  - Chapitre IV : Des collèges nationaux techniques.

Article 43

Les règles d'administration et de comptabilité en vigueur dans les écoles nationales d'enseignement technique sont applicables aux établissements institués en vertu de l'article 42.

Previous Next