Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'enseignement technique

Partie législative
- Titre III : Des établissements publics d'enseignement technique
  - Chapitre IV : Des collèges nationaux techniques.

Article 46

La destination des bâtiments départementaux ou communaux affectés aux collèges ne peut être changée même en cas de suppression de l'établissement, qu'après agrément du ministre de l'éducation nationale.

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