Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'enseignement technique

Article 46

La destination des bâtiments départementaux ou communaux affectés aux collèges ne peut être changée même en cas de suppression de l'établissement, qu'après agrément du ministre de l'éducation nationale.
Précédent Suivant
fren