Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'enseignement technique

Partie législative
- Titre VIII : Des diplômes qui sanctionnent les études techniques
  - Chapitre IV : Des examens qui sanctionnent l'apprentissage artisanal et du brevet de maîtrise.

Article 175

L'apprentissage artisanal est sanctionné par un examen d'apprentissage institué par l'article 11-a du livre I du Code du travail et défini à l'article 46 du Code de l'artisanat.

Previous Next