Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code pénal (ancien)

Partie réglementaire
- Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets
  - Chapitre III : Des peines et des autres condamnations qui peuvent être prononcées pour crimes ou délits.

Article R7

Le comité consultatif propose, s'il y a lieu, de suspendre immédiatement l'exécution de tout ou partie des dispositions de l'arrêté d'interdiction de séjour.

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