Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code pénal (ancien)

Partie réglementaire
- Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets
  - Chapitre III : Des peines et des autres condamnations qui peuvent être prononcées pour crimes ou délits.

Article R11

Ampliation de l'arrêté est transmise par le ministre de l'intérieur au préfet, qui fait établir le carnet anthropométrique et une carte d'identité du condamné.

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