Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code pénal (ancien)

Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
  - Titre I : Crimes et délits contre la chose publique
    - Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique
      - Section VI : De l'outrage aux bonnes moeurs commis, notamment, par la voie de la presse et du livre.

Article 288

Les peines édictées ci-dessus pourront être prononcées alors même que les divers actes qui constituent les éléments des infractions auraient été accomplis dans des pays différents.

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