Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code pénal (ancien)

Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
  - Titre I : Crimes et délits contre la chose publique
    - Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique
      - Section I : Du faux
        Paragraphe 3 : Des faux en écriture publique ou authentique.

Article 149

Sont exceptés des dispositions ci-dessus les faux prévus aux articles 153 à 158, sous réserve des dispositions de l'article 162.