Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code pénal (ancien)

Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
  - Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
    - Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes
      - Section I : Meurtres et autres crimes capitaux, menaces d'attentat contre les personnes
        Paragraphe 1 : Meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement.

Article 302

Tout coupable d'assassinat, de parricide et d'empoisonnement, sera puni de mort.
Toutefois, la mère, auteur principal ou complice de l'assassinat ou du meurtre de son enfant nouveau-né, sera punie de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans, mais sans que cette disposition puisse s'appliquer à ses coauteurs ou complices.

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