Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code pénal (ancien)

Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
  - Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
    - Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes
      - Section III : Homicide, blessures et coups involontaires ; crimes et délits excusables, et cas où ils ne peuvent ^etre excusés ; homicide, blessures et coups qui ne sont ni crimes ni délits
        Paragraphe 3 : Homicide, blessures et coups non qualifiés crimes ni délits.

Article 327

Il n'y a ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime.