Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code pénal (ancien)

Article 462-6

Quiconque aura sciemment fait usage des documents informatisés visés à l'article 462-5 sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 20 000 F à 2 000 000 F ou de l'une de ces deux peines.
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