Code pénal (ancien)

• Partie réglementaire
  • LIVRE III
    • DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
      • TITRE II
        • CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
          • CHAPITRE II
            • Crimes et délits contre les propriétés
              • SECTION III
                • Déstructions, dégradations, dommages.

Article R24-16