Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code pénal (ancien)

Partie réglementaire
- LIVRE III
  - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
    - TITRE II
      - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
        CHAPITRE II
        Crimes et délits contre les propriétés
        SECTION III
        Déstructions, dégradations, dommages.

Article R24-16

Le ministre de l'agriculture tient à jour la liste des personnes titulaires de l'autorisation prévue à l'article R. 24-15.

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