Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code pénal (ancien)

Partie législative
- LIVRE I
  - DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE, ET DE LEURS EFFETS
    - Chapître II
      - Des peines en matière correctionnelle.

Article 43-7

Abrogé par l'article 1 de la loi n° 83-466 du 10 juin 1983.