Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie Arrêtés
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre IV : Du sursis
    - Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve
      - Section 2 : Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve
        Paragraphe 3 : Des associations placées auprès des comités

Article A49

Le secrétaire général de l'association est un agent de probation ou un membre du comité désigné à cet effet par le juge de l'application des peines, président du comité.
Ce magistrat est membre de droit du bureau de l'association.

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