Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie Arrêtés
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre IV : Du sursis
    - Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve

Section 2 : Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve

Paragraphe 1er : De la répartition et de la composition des comités de probation et d'assistance aux libérés. (1973-03-21-2001-06-09)

Paragraphe 2 (1959-02-28-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Des associations placées auprès des comités (1959-02-28-2001-06-09)