Section 2 : Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve

Paragraphe 1er : De la répartition et de la composition des comités de probation et d'assistance aux libérés. (1973-03-21-2001-06-09)

Paragraphe 2 (1959-02-28-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Des associations placées auprès des comités (1959-02-28-2001-06-09)