Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
—
mardi 3 mars 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve
Code de procédure pénale
Partie Arrêtés
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre IV : Du sursis
Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve
Section 1 (1959-02-28-2999-01-01)
Section 2 : Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve (1959-02-28-2999-01-01)
Section 3 (1959-02-28-2999-01-01)
Section 4 (1959-02-28-2999-01-01)
Section 5 (1959-02-28-2999-01-01)
fr
en