Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
      - Section 3 : Du régime de la détention provisoire
        Paragraphe 2 : Dispenses dont bénéficient les prévenus

Article D63

Les sommes appartenant ou venant à échoir aux prévenus sont inscrites à leur compte nominatif dans les conditions fixées aux articles D328 et D329.