Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre V : Des procédures d'exécution
    • Titre II : De la détention
      • Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
        • Section 3 : Du régime de la détention provisoire
          • Paragraphe 2 : Dispenses dont bénéficient les prévenus

Article D63