Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre V : Des procédures d'exécution
    • Titre II : De la détention
      • Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
        • Section VII : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté et des permissions de sortir.
          • Paragraphe 2 : Placement à l'extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire

Article D131